Formulaire de demande de préfinancement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Pour nous permettre d'étudier votre demande, remplissez ce formulaire à nous retourner accompagné de :
- votre extrait K-bis de moins de 3 mois
- votre dernier bilan
- une pièce d’identité en cours de validé
- le tableau récapitulatif annuel 2014 de la DUCS ou des BRC de chacun de vos établissements (voir modèle ici)
ou d'une attestation CICE signée par votre expert-comptable ou par votre commissaire aux comptes. (voir modèle ici)

Un chargé de clientèle Bpifrance dans votre région vous contactera prochainement. Des pièces complémentaires pourront vous être demandées préalablement à la décision (statuts, détail de l'actionnariat etc...).

ATTENTION : Vous devez impérativement être à jour de vos dettes fiscales et sociales pour prétendre au préfinancement de votre CICE.
Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt.


* Champs obligatoires

Entreprise

  Raison sociale *
  SIREN *
  Activité code APE *
  Adresse *
  Code postal *
  Ville *
   
  L'entreprise appartient-elle à un groupe ?
  •  
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Attention :
En cas de groupe en intégration fiscale, le formulaire de demande doit être rempli par la société mère consolidante.
  Etes-vous déjà client Bpifrance ?
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  Etes-vous à jour de vos dettes fiscales et sociales
  •  
  •  
Attention :
Vous devez impérativement être à jour de vos dettes fiscales et sociales pour prétendre au préfinancement de votre CICE.
 
 
  Comment avez vous connu le CICE ? *
 
 
 
à joindre : un extrait K-bis
de moins de trois mois  *

(pièce jointe acceptée : PDF, documents Word, fichiers images)

Dirigeant

 
 
 
 
 
 
   
  à joindre : une pièce d’identité en cours de validité *

(pièce jointe acceptée : PDF, documents Word, fichiers images)

Autre Contact

 
 
 
 
 
 

Coordonnées chargé d'affaires

 
 

Détail de votre activité

 
  Rappel : 2,5 smic = 3613,45€ brut/mois
 
     
  à joindre : votre dernier bilan *
  (pièce jointe acceptée : PDF, documents Word, fichiers images)

Pièce(s) Justificative(s)

Pour le bon traitement de votre demande joindre obligatoirement une des pièces ci-dessous

Indiquez la nature de(s) pièce(s) justificative(s) que vous allez nous communiquer *

 
  •  
  •  
 
Merci de scanner le tableau récapitulatif annuel 2014 de la DUCS ou des BRC de tous les établissements de votre entreprise / groupe dont vous demandez le préfinancement CICE.

  Votre ou vos pièces justificatives *

  (pièce jointe acceptée : PDF, documents Word, fichiers images)





Logo du service APS (Aides publiques Simplifié) En validant le formulaire de pré financement du CICE, en ma qualité de représentant légal de l'entreprise, j'autorise Bpifrance à interroger toute autorité administrative afin d'obtenir auprès de ces dernières les informations strictement nécessaires au traitement de ma demande et listées ci dessous.
  • Informations relatives à l'immatriculation de votre entreprise auprès de l'Insee
  • Informations relatives à la situation juridique de votre entreprise auprès d’Info greffe
  • Votre Attestation fiscale auprès de la dgfip
  • Votre Attestation sociale auprès de l'accoss
Le service expérimental de mises à disposition des informations administratives est assuré par le dispositif « Aides publiques Simplifié (APS) », opéré par le secrétariat général pour la modernisation de l’Etat, qui est un service du premier ministre.



* Champs obligatoires


Les données à caractère personnel recueillies dans ce formulaire sont obligatoires pour le traitement de la demande de préfinancement du CICE et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance Financement.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant. Elles peuvent également s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à Bpifrance Financement, Direction des Systèmes d'Information, Service SIAQ, au 27/31 avenue du Général Leclerc - 94710-Maisons-Alfort Cedex.